Le procès
Le Procès est la phase judiciaire au cours de laquelle la juridiction compétente examine les faits et décide de la culpabilité pénale et de la responsabilité civile en vue de réparer les préjudices subis par la victime.
LA DATE DU PROCÈS
Le Procureur Général désigne la juridiction compétente et vous informe de la date du procès. Cette information vous est communiquée:
- soit par courrier, vous recevez alors un Avis à Victime ;
- soit par un huissier de Justice. Il vous remet alors une citation à comparaître.
LA PARTICIPATION AU PROCÈS
Vous n’êtes pas obligé(e) de vous présenter au procès, sauf dans le cas où un huissier de justice vous délivre une citation à comparaître.
Vous pouvez toutefois adresser un courrier à la juridiction pour expliquer les raisons de ce choix ou justifier votre absence.
Quelle que soit votre décision, le tribunal jugera de toute façon, l’auteur de l’infraction.
La constitution de partie civile est une formalité judiciaire qui vous permet d’intervenir au procès et de demander que l’auteur de l’infraction soit condamné à vous dédommager de vos préjudices.
Vous devez établir vous-même, avec l’aide de l’A.V.I.P, ou avec un avocat, votre demande de remboursement des frais exposés et des dommages-intérêts. Pour cela vous devez préparer un dossier comprenant, selon les dommages que vous avez subi:
Pour des dommages corporels : les certificats médicaux, les avis d’arrêts de travail, les relevés de versement d’indemnités journalières des caisses sociales, les relevés de remboursement de votre mutuelle, …
Tous ces éléments vont vous permettre de justifier auprès du tribunal des frais restant à votre charge (médicaux, par exemple), de votre perte de salaire…
Attention : Il est souvent nécessaire de demander une expertise médicale pour évaluer l’importance de ce préjudice.
Le tribunal pourra alors vous demander de verser une consignation (somme d’argent à valoir sur la rémunération de l’expert), sauf si vous bénéficiez de l’assistance judiciaire.
Pour des dommages matériels : le devis ou la facture des réparations, le rapport d’expertise de votre compagnie d’assurance, la facture de l’objet volé…
Si votre compagnie d’assurance prend en charge le préjudice en application d’une garantie de votre contrat, vous n’aurez plus qu’à demander à l’audience le remboursement de la franchise.
A ces demandes, peut s’ajouter une somme pour la réparation de votre préjudice moral, que vous pouvez librement chiffrer seul(e) ou avec l’aide d’un avocat.
La constitution de partie civile vous permet également de faire d’autres demandes telles qu’une interdiction de l’auteur d’entrer en contact avec vous, un éloignement du domicile (par exemple en cas de violences conjugales…).
Attention: S’il appartient au juge de décider de l’octroi ou non de ces demandes, celui-ci ne pourra vous accorder plus que ce que vous aurez demandé. Pour vous constituer partie civile, il vous est fortement recommandé de vous faire assister ou représenter par un avocat.
Si vous avez été blessé(e) à la suite des faits et que votre organisme social vous a remboursé des frais médicaux, pharmaceutiques, ou vous a versé des indemnités journalières, vous devez l’aviser de l’audience.
En effet, votre organisme social pourra intervenir au procès pour demander au tribunal de condamner l’auteur à lui rembourser les sommes avancées pour vos soins.
Attention : Si l’organisme social n’est pas informé de la date du procès, l’audience pourra être reportée à une date ultérieure.
L’ISSUE DU PROCÈS
Le tribunal rend sa décision le jour même ou à une date ultérieure.
Par cette décision le tribunal statue sur la culpabilité de l’auteur et, si vous vous êtes constitué(e) partie civile, sur sa responsabilité civile, en vous allouant le remboursement des frais engagées et une éventuelle provision sur les dépenses restant à effectuer.
Si une expertise médicale est ordonnée, l’affaire reviendra devant la même juridiction pour fixer le montant définitif du préjudice corporel.
Vous pouvez obtenir directement ou par votre avocat, la copie exécutoire (ou grosse) du jugement, qui vous est nécessaire, pour l’exécution de la décision.
Ce document ne sera délivré que lorsque la décision est devenue définitive, c’est-à-dire après expiration des délais de recours.
Accès direct
Etre victime ?
