LES VICTIMES

VOUS ÊTES VICTIME SI….

Vous avez été agressé(e), volé(e), frappé(e), injurié(e), blessé(e), renversé(e) par une voiture…,
Votre enfant a été victime de racket…

La loi vous permet d’agir en justice pour faire valoir vos droits et obtenir réparation du préjudice subi.

Pour être une victime au regard du droit il faut remplir deux conditions, d’une part, que les faits commis constituent une infraction et, d’autre part, que la victime ait subi un préjudice qui la concerne directement.

Le préjudice doit en outre être certain et établi au moment où il est invoqué.

En effet, en droit, toutes les personnes qui subissent un préjudice, c’est à dire un dommage (perte d’un bien, licenciement, non-respect d’un contrat, non-paiement de loyers…) ,n’ont pas pour autant le statut de victime d’une infraction pénale.


VOUS ÊTES VICTIME SI VOUS AVEZ SUBI UN PRÉJUDICE

  • corporel : s’il s’agit d’atteintes à la santé ou à l’intégrité physique (blessures, douleur physique, etc.) d’une personne.
  • moral : s’il s’agit de dommages d’ordre psychologique (anxiété, souffrance psychique, etc.).
  • d’agrément : s’il s’agit de dommages résultant de la privation de certaines satisfactions de la vie courante (impossibilité de continuer une activité sportive, etc.).
  • matériel : s’il s’agit de pertes, dégâts et dégradations matériels consécutifs à l’infraction portant sur des biens mobiliers ou immobiliers.
  • indirect : s’il s’agit d’un préjudice matériel ou moral qui est causé du fait du décès ou du dommage subi par un proche.

Vous êtes victime si le responsable lui a commis une infraction pénale qui peut être :

  • une contravention : tapage nocturne, insultes en privé, dégradations légères,
  • un délit : vol, escroquerie, harcèlement sexuel ou moral, violences, homicide involontaire…
  • un crime : vol à main armée, viol, terrorisme, homicide volontaire…


COMMENT PROUVER QUE VOUS ÊTES VICTIME

Par un certificat médical établi par un médecin ou les urgences de l’hôpital qui sont habilités à m’examiner.

Le certificat médical doit mentionner : votre identité, votre témoignage, la description précise des blessures, lésions ou traumatismes subis et leur compatibilité avec vos déclarations, les conséquences physiques et psychologiques des blessures constatées (nombre de jours ou de mois d’Incapacité Totale de Travail).

L’Incapacité Totale de Travail ou ITT est la période pendant laquelle vous ne pouvez pas vivre normalement. Elle est évaluée par le médecin mais ce n’est pas un arrêt de travail. Elle est nécessaire pour mesurer le préjudice subi et l’indemnisation éventuelle.
Par tout document attestant d’un dommage matériel et des frais engagés : contrat de travail en cas de perte de salaire, factures de réparation, devis.

L’ASSOCIATION A.V.I.P.

L’Association d’Aide aux Victimes d’Infractions, en abrégé A.V.I.P, a été créée en juillet 2014 dans le cadre de laloi n° 1.382 du 20 juillet 2011 relative à la prévention et à la répression des violences particulières.

COMMENT PROUVER QUE JE SUIS UNE VICTIME

Lors de la dénonciation des faits, vos explications doivent être claires, précises et complètes et vous devez rassembler le maximum de preuves pouvant démontrer l’existence d’une infraction pénale et d’un préjudice.

VERS QUI ME TOURNER

Face à une situation difficile, vous n’êtes pas seul(e) et plusieurs dispositifs sont à votre écoute pour vous aider, vous guider et vous accompagner.